Le Dossier des produits pétroliers géré conformément à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence

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Le gouvernement affiche sa responsabilité de traitement du dossier des produits pétroliers conformément à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, selon les dires de Mr le ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance.

Le ministère soulève, le mercredi 20 Décembre 2017, que, depuis la libéralisation par le gouvernement du secteur des hydrocarbures, plusieurs réunions du comité de vigilance, composé des départements ministériels concernés, ont été tenues pour assurer le suivi des prix des produits pétroliers.
La dernière réunion du genre a été tenue le 9 juin dernier sous la présidence de M. Lahcen Daoudi, a été consacrée à l’examen de la situation des prix et s’est soldée par un appel aux professionnels pour analyser les facteurs déterminant des prix, a fait savoir le communiqué, ajoutant que le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance s’est réuni, ensuite, avec les professionnels pour examiner cette question.
L’enquête relative au respect des principes de la concurrence loyale et à la possibilité de l’existence de compromis entre les opérateurs des hydrocarbures relève des compétences constitutionnelles du Conseil de la concurrence, en vertu de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a indiqué le ministère, notant que conformément aux dispositions des articles 68 à 74 de cette loi et du décret d’application n° 2.14.652, notamment les articles allant 39 à 43, le ministère a chargé des enquêteurs assermentés pour mener des recherches sur le terrain concernant le respect des principes de la concurrence et des dispositions légales par les professionnels.
Le communiqué souligne également la mise en place d’une commission d’enquête par la Chambre des représentants, une initiative positivement accueillie par le ministère, qui s’est dit disposé à coopérer pleinement pour mener à bien cette mission.
Lors de la première réunion tenue dans le cadre de cette mission, le 5 décembre courant, le ministère délégué a remis aux membres de la commission l’ensemble des documents, statistiques et données relatifs au secteur des hydrocarbures et apporté les réponses nécessaires à leurs interrogations, note le communiqué, assurant que le ministère demeure encore à la disposition de cette commission.

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