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Etablissements de crédit et organismes assimilés: Adoption du projet de loi N°44.20

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Le projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés a été adopté par le conseil de gouvernement, jeudi 9 juillet, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi.

Ce projet de loi a été présenté par le ministre chargé de l’Administration de la défense nationale à la place du ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration. Il vise à porter des amendements aux articles 11, 19 et 61 de la loi 103.12 promulguée par le Dahir n°1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014).

Il s’agit également de compléter cette loi par l’article 19 Bis et ce, dans l’objectif d’adapter ses dispositions avec le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme, a-t-il ajouté.

Ainsi, il sera procédé, au niveau des articles 11 et 61 de la loi 103.12, au changement de la dénomination de la CCG pour devenir “la banque publique de l’entreprise” et soumettre cette société à toutes les dispositions de cette loi, compte tenu de l’élargissement de ses missions pour comprendre l’exercice de nouvelles activités, dont l’octroi de crédits aux entreprises conformément à des conditions fixées par une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib après consultation du comité des établissements de crédit.

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