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Evénements catastrophiques: Signature de convention pour une couverture des conséquences

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Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie et des Finances, a présidé vendredi 4 octobre 2019 à Rabat, la cérémonie de signature de la convention relative à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques, entre l’Etat, le Fonds de Solidarité des Evènements Catastrophiques (FSEC), la Société Centrale de Réassurance (SCR) et la Compagnie d’Assurance Transport (CAT).

La convention a été signée par l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, le FSEC, représenté par son Directeur, Abderrahim CHAFFAI, la SCR, représentée par son Directeur Général, Youssef FASSI FIHRI et la CAT, représentée par son Directeur Général, Bachir BADDOU. Ont pris part à cette cérémonie de signature, en plus des parties signataires, le Wali Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur, Mohamed Fawzi, le Président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), Hassan BOUBRIK, et le Président de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance, Mohammed Hassan BENSALEH.
Dans son allocution, le Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé que la signature de cette convention constitue une étape importante dans la mise en vigueur du régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques, institué par la loi n°110-14, qui couvre à la fois les phénomènes naturels d’intensité anormale comme les tremblements de terre et les inondations que l’action violente de l’homme à l’image des actes terroristes. Il a ainsi été précisé que ladite convention fixe les conditions et les modalités selon lesquelles la SCR et la CAT bénéficient de la garantie de l’Etat destinée à couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers.
​​Ainsi, pour le système assurantiel, la loi a instauré l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers. Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels. Pour ce qui est du système allocataire, la loi n° 110-14 précitée a institué le FSEC pour garantir à tous les individus non assurés, une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique. Il est à souligner que le FSEC offre une compensation partielle plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel. Le démarrage de ce chantier stratégique est prévu pour le 1er janvier 2020.

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