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Habitat: Les principales mesures introduites par la LF rectificative 2020

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Les mesures proposées, en matière d’habitat, dans la loi de finances rectificative 2020 visent l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles et l’accompagnement des ménages vulnérables et de la classe moyenne pour accéder à un logement décent.

Ces mesures se déclinent comme suit :

– Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux :

Il est proposé de proroger de 6 mois  les délais des conventions qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction. Ce délai expirant durant la date période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.

– Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles a usage d’habitation :

Cette réduction est relative aux actes portant acquisition à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduction est accordée aux actes dont le montant de base imposable n’excède pas 1 million de DH établis durant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

–  Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation des contribuables (entreprises) au 15 décembre 2020 au lieu d’octobre 2020

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