La Chambre des représentants a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi n° 051.26 relatif à l'organisation de la profession d'adoul, intégrant les ajustements rendus nécessaires par la décision n° 263/26 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme vise à moderniser le cadre juridique de la profession, à renforcer les garanties offertes aux citoyens et à assurer la continuité du service public de l'authentification adoulaire.

Le texte, adopté tel qu'amendé par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés, a recueilli 85 voix favorables contre 35 oppositions.

Les modifications portent sur plusieurs dispositions du projet de loi, notamment les articles 8, 53, 69 ainsi que les articles 140 à 194. Elles tiennent compte des observations formulées par la Cour constitutionnelle et visent à consolider la sécurité juridique des actes adoulaires tout en améliorant le fonctionnement de la profession.

Parmi les principales nouveautés figure la révision de l'article 8 relatif aux situations d'incompatibilité. Désormais, tout adoul se trouvant dans l'impossibilité d'exercer devra en informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximal de quinze jours. Cette procédure permettra à la commission compétente de constater officiellement la fin de la situation d'incompatibilité et de préserver les droits des usagers.

Le projet renforce également les garanties d'accessibilité des services. L'article 53 prévoit désormais le recours obligatoire à un interprète lorsqu'une personne présentant une déficience auditive ou des difficultés d'élocution ne peut communiquer de manière satisfaisante lors de l'établissement d'un acte, assurant ainsi une meilleure protection de ses droits.

La réforme apporte par ailleurs des ajustements au régime disciplinaire des adouls afin de se conformer aux exigences de la Cour constitutionnelle. Les compétences décisionnelles sont désormais confiées à une commission disciplinaire instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice, tandis que le Procureur général du Roi est limité à la mise en œuvre des décisions disciplinaires, garantissant une séparation plus nette entre les fonctions de jugement et d'exécution.

Lors des débats parlementaires, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a également annoncé le lancement d'un vaste chantier consacré à la modernisation des archives des adouls. Le ministère prévoit la création de fonds documentaires organisés ainsi que la numérisation et la sécurisation de l'ensemble des actes adoulaires, une initiative destinée à préserver ce patrimoine documentaire tout en facilitant son accès et sa gestion.

Cette réforme s'inscrit dans la stratégie de modernisation de la justice engagée par le Royaume. En adaptant l'encadrement juridique de la profession d'adoul aux évolutions institutionnelles et technologiques, le gouvernement entend améliorer la qualité du service rendu aux citoyens, renforcer la sécurité des transactions juridiques et accompagner la transformation numérique du système judiciaire marocain.