La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Le texte a obtenu six voix favorables, tandis que quatre conseillers appartenant au groupe haraki, à l’Union marocaine du travail (UMT) et à la Confédération démocratique du travail (CDT) se sont abstenus.

Cette adoption intervient à l’issue de l’examen des amendements proposés par une sous-commission spécialement constituée pour étudier les observations formulées par les groupes parlementaires et les conseillers non affiliés. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Le rapporteur de la commission, Abdelkader El Kihel, a présenté 48 amendements portant sur 35 articles du projet de loi. Ces modifications concernent principalement les conditions d’accès à la profession, l’exercice du métier d’avocat, les relations avec les clients, la gestion comptable des avocats ainsi que la composition du Conseil de l’Ordre.

Parmi les principales mesures adoptées figure le relèvement de l’âge maximal pour accéder à la profession d’avocat. La commission a approuvé à l’unanimité le passage de 45 à 50 ans de l’âge limite pour se présenter au concours d’accès à l’Institut de formation des avocats. Les députés ont également validé l’élargissement des filières universitaires éligibles, permettant désormais aux diplômés des facultés de droit islamique de concourir aux côtés des titulaires de diplômes en sciences juridiques.

La commission a également adopté l’intégration des fonctionnaires du corps des greffiers relevant du cadre des délégués judiciaires de premier grade au minimum, justifiant de 15 années d’ancienneté et titulaires d’un master en droit ou en charia, parmi les catégories dispensées du certificat d’aptitude et du stage, sous réserve de réussir une épreuve d’évaluation.

Concernant l’accès à la Cour de cassation, les membres de la commission ont approuvé la réduction de cinq à trois ans de l’ancienneté requise pour les enseignants-chercheurs inscrits au tableau des avocats. Une nouvelle disposition permet également aux fonctionnaires du secrétariat-greffe inscrits au barreau de plaider devant la Cour de cassation après six années d’exercice.

Le texte introduit également plusieurs ajustements relatifs à l’exercice de la profession. Ainsi, le bâtonnier sera désormais tenu de notifier la liste des avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation à l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, ainsi qu’au Premier président et au Procureur général du Roi près cette juridiction.

Dans le même esprit, la notion d’« entrave à l’audience » a été reformulée pour englober « tout acte de nature à troubler l’ordre de l’audience ou à entraver la continuité de ses travaux ».

Sur le plan financier, la commission a approuvé la soumission du compte des dépôts et règlements des avocats au contrôle de la Cour des comptes. Cette mesure vise à garantir la légalité et la régularité des opérations financières et comptables liées à ces comptes, notamment les dépôts, retraits, transferts, paiements ainsi que le suivi des soldes, intérêts et frais.

Le projet de loi apporte également des changements à la composition des conseils de l’Ordre. Les catégories électorales des membres ont été réduites de trois à deux, avec une répartition égale entre les avocats inscrits depuis plus de 20 ans et ceux justifiant d’une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans.

Afin d’assurer une meilleure représentativité territoriale, la nouvelle formule garantit la présence d’au moins un représentant de chacune des cours d’appel relevant de l’Ordre concerné.

La composition des conseils de l’Ordre a également été revue selon le nombre d’avocats inscrits : 12 membres pour les barreaux comptant entre 100 et 500 avocats, 18 membres pour ceux regroupant entre 501 et 1.000 avocats, 24 membres lorsque l’effectif dépasse 1.000 avocats et 30 membres pour les barreaux comptant au moins 2.000 avocats.

Enfin, les membres du conseil pourront désormais exercer jusqu’à quatre mandats au total, à condition qu’un intervalle de trois ans hors du conseil soit respecté entre deux mandats successifs.