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La région minière de Tafilalet et Figuig / Promotion des investissements et protection des droits des artisans mineurs: un équilibre souhaité

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L’exploitation minière artisanale de la région de Tafilalt et de Figuig ne peut plus se développer aujourd’hui, puisque les minéralisations deviennent de plus en plus profondes nécessitant ainsi des moyens et des méthodes et les artisans mineurs n’en disposent pas. D’où l’adoption de la loi N° 74.15 par le gouvernement, le 28 Mai 2020, pour restructurer l’activité minière artisanale opérée dans cette région de Tafilalt et de Figuig en encourageant les investissements privés et en protégeant les droits des artisans mineurs de la région. Un équilibre longtemps souhaité.

La région de Tafilalt et de Figuig est reconnue par son activité minière artisanale. Cette activité a été régie par le dahir du 01/ 12 / 1960, qui a simultanément créé la Centrale d’Achat et de Développement de la Région minière de Tafilalt et de Figuig (CADETAF). Ce dernier est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

La situation de la région minière de Tafilalt et de Figuig a été en fait alarmante, avant l’arrivée de cette loi, puisqu’elle était entre le marteau de la promotion des investissements et l’enclume du maintien des droits des artisans miniers.

L’article 3 de la loi N° 74.15 relative à la région minière de Tafilalt et de Figuig stipule que « l’exploitation minière artisanale, s’entend, au sens de la présente loi, de toute exploitation de gisement de plomb, de zinc et de sulfate de baryum ( barytine), menée par des personnes physiques, artisans, agissant seules ou en groupe, dans le cadre d’autorisations délivrées à cet effet par l’administration et dont le système de rémunération est uniquement basé sur la répartition du produit de la vente du minerai extrait. »

Les droits des artisans miniers sont protégés dont celui de la priorité à l’octroi d’un permis de recherche, à condition de se constituer en sociétés ou en coopératives permettant de concurrencer des opérateurs privés au niveau technique et financier.

Ainsi, l’article 8 de cette loi N° 74.15 qui vient d’être adoptée par un conseil de gouvernement réuni le jeudi 28 Mai 2020, stipule qu’ « en cas d’appel à la concurrence concernant une zone couverte par l’activité minière artisanale, les artisans mineurs exerçant leurs activités dans ladite zone jouissent d’un droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche, à condition de se constituer en sociétés ou en coopératives, de justifier de capacités techniques et financières équivalentes à celles du concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse. »

Selon le communiqué du Ministère de tutelle, « le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 mai 2020 par visioconférence a adopté le projet de décret n° 2.18.442 portant l’application de la loi n° 74.15 relative à la région minière de Tafilalet et Figuig. »

Ce communiqué ajoute que « ce décret, présenté par M. Aziz RABBAH, Ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, et qui s’inscrit dans le cadre de la restructuration de l’activité minière artisanale, porte sur la mise en place des mécanismes juridiques permettant d’améliorer les performances du secteur minier et d’assurer l’attractivité des investissements nationaux et étrangers, en particulier en cette conjoncture, tout en faisant de ce secteur un pilier essentiel de développement dans cette région riche en ressources minières prometteuses dont la majeure partie n’a pas encore fait l’objet de prospection. »

Il est à préciser aussi que ce projet de décret porte également sur les modalités de découpage en zones de la région minière de Tafilalet et Figuig conformément aux dispositions de la loi 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et Figuig. Il s’agit également d’ouvrir la région minière de Tafilalat et Figuig aux investisseurs dans un cadre garantissant la transparence et la concurrence, tout en mettant en place des mécanismes de gestion des relations entre les entreprises et les artisans mineurs, afin de préserver les droits de ces derniers. Il vise aussi à définir les modalités d’attribution, de prorogation et de réattribution des permis de recherche et de licence d’exploitation dans cette région.

Ce décret porte aussi sur le calcul et le partage de pas de porte et des royalties fixées dans le contrat conclu dans le cadre de l’accord de partenariat tripartite entre le soumissionnaire retenu, l’administration et les artisans mineurs lorsqu’il s’agit de zones couvrant un périmètre où s’exerce une activité minière artisanale, et, entre le soumissionnaire retenu et l’administration lorsque la zone n’est pas concernée par ce genre d’activité. En vertu de cet accord, et sur la base du calcul joint à ce décret, chaque artisan mineur concerné par la partie faisant l’objet d’une concurrence, bénéficiera du droit d’accès et des redevances.

Ce décret définit, par ailleurs, les modalités de désignation des représentants des artisans mineurs dans le Conseil d’Administration de la Centrale d’Achat de Développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig après l’organisation des élections par le Ministère en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, et les gouverneurs des six provinces couvrant ladite région minière outre l’élection d’un représentant des artisans mineurs dans chacune des six provinces.

Il est à rappeler que la zone minière de Tafilalet et Figuig est reconnue par les qualités minérales prometteuses dont elle dispose, confirmées par le nombre d’indices ayant été identifiés dans cette région (en plus du plomb, du zinc et de barytines exploitées par les artisans, il existe d’autres substances minérales telles que le manganèse, le fer, le cuivre, la fluorine …etc).

Ainsi, cette zone minière de Tafilalt et de Figuig avait besoin en effet de cette initiative juridique à travers l’adoption de cette loi dont le contenu vise la création de richesse pour cette région, la promotion des investissements, le maintien des droits des artisans mineurs qui exercent l’activité d’extraction depuis des décennies dans cette région en leur accordant beaucoup d’avantages dont le droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche et le droit d’accès et des redevances.

 

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