Le Conseil de la concurrence a décidé, lors de sa réunion du 27 octobre 2025, d’accorder au Centre Monétique Interbancaire (CMI) une prolongation des délais de cession de ses contrats d’adhésion.
Selon un communiqué du Conseil, le CMI bénéficie d’une extension de six mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics, et de trois mois, soit jusqu’au 31 janvier 2026, pour la cession des autres contrats commerçants.
Cette décision fait suite à la demande formulée par le CMI, qui avait saisi le Conseil afin d’obtenir un report du délai initial fixé au 31 octobre 2025, dans le cadre de la mise en œuvre des engagements prévus par la décision n°152/D/2024.
Le CMI a justifié sa requête par les délais requis pour l’obtention des autorisations nécessaires, ainsi que par la mobilisation exceptionnelle des ressources à l’occasion de l’organisation par le Maroc de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN 2025), un événement d’envergure nécessitant la continuité et la fiabilité des services de paiement électronique.
Après examen des arguments présentés, le Conseil de la concurrence a estimé que la prolongation des délais permettra d’assurer le bon déroulement du processus de transfert dans des conditions techniques et réglementaires maîtrisées, tout en garantissant une ouverture effective et rapide du marché à la concurrence.
Afin de veiller au respect des nouveaux délais, le Conseil a assorti cette prolongation d’une astreinte journalière applicable en cas de non-conformité, et a annoncé qu’il assurera un suivi continu de la mise en œuvre des engagements pris par le CMI.
Pour rappel, dans le cadre de la décision n°152/D/2024, le CMI s’était engagé à cesser son activité d’acquisition et à transférer l’ensemble de ses contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes avant le 31 octobre 2025. Le CMI continuera toutefois à opérer comme plateforme technique multi-acquéreurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Ces engagements visent à ouvrir le marché de l’acquisition à de nouveaux acteurs, notamment les établissements de paiement (EDP), afin de stimuler la concurrence et d’améliorer la qualité et la diversité des services proposés aux commerçants.
