AccueilA LA UNEUne proposition de loi portant statut général de la fonction publique, approuvée

Une proposition de loi portant statut général de la fonction publique, approuvée

Une proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n°1.58.008 du 24 février 1958 relatif au statut général de la fonction publique, a été approuvée à l'unanimité par la chambre des Représentants, lundi 8 juillet.

Les dispositions modifiées et complétées contenues dans ce nouveau texte de loi visent à renforcer la protection sociale des fonctionnaires des administrations publiques et à améliorer leur situation sociale.

Il s’agit de quatre propositions de loi soumises à la Chambre des représentants, par les membres des groupes Progrès et du Socialisme, Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, Authenticité et Modernité et Socialiste-Opposition Ittihadie, selon les propos de Mme la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, Ghita Mezzour,

A retenir que ces propositions de loi visent la révision des dispositions législatives relatives aux congés de maladie de moyenne et de longue durée, pour permettre aux fonctionnaires bénéficiant desdits congés de conserver le total du salaire correspondant à leur situation administrative pendant toute la durée des deux congés, selon toujours Mme Mezzour.

A retenir aussi que les maladies relatives aux "troubles neurocognitifs", dont l'Alzheimer, sont désormais incluses dans la liste des maladies donnant droit à un congé de maladie de longue durée.

Selon Mme Mezzour, ces dispositions tendent également à supprimer la peine de licenciement assorti de suspension du droit à la retraite, compte tenu des effets négatifs de la peine de privation du droit à la retraite sur le fonctionnaire et ses ayants droit, alors que cela est incompatible avec le droit à la protection sociale tel que stipulé dans l'article 31 de la Constitution, tout en sachant qu'un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même motif.

Meryem KORCH
Meryem KORCHhttps://www.innovantmagazine.ma
Journaliste Innovant Magazine

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