Rabat – La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n°34.21 modifiant et complétant la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, marquant une nouvelle étape dans la réforme du cadre juridique de l’urbanisme au Maroc.

Le texte a été approuvé par 120 voix pour, avec 50 abstentions, sans aucune opposition. Présentant le projet devant les députés, le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, a indiqué qu’il s’inscrit dans le prolongement des recommandations issues du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat.

Selon lui, cette réforme traduit également la volonté du gouvernement d’accompagner les mutations profondes qu’a connues le Royaume au cours des dernières décennies, notamment en matière d’urbanisation accélérée, qui ont révélé les limites de la loi en vigueur depuis 1992.

Parmi les principales nouveautés introduites, le projet de loi prévoit une adaptation des délais de réalisation des lotissements en fonction de leur superficie et de leur nature. Ceux-ci varieront désormais de trois ans pour les projets de moins de 20 hectares à quinze ans pour les projets dépassant 400 hectares, dans l’objectif d’assurer une meilleure efficacité dans l’exécution des chantiers.

Le texte met également l’accent sur le renforcement des infrastructures et des équipements publics au sein des lotissements, afin de garantir un cadre de vie intégré et de qualité pour les citoyens. Il prévoit, en outre, le transfert automatique de ces équipements au domaine public communal dès la réception provisoire des travaux.

Autre disposition majeure : l’engagement de la responsabilité des promoteurs immobiliers dans la réparation des défauts pouvant apparaître après la réalisation des projets, ainsi que l’introduction de mécanismes juridiques permettant de répondre aux situations sociales d’urgence, notamment en matière de relogement des populations affectées par des catastrophes naturelles ou vivant dans des conditions d’habitat insalubre.

Le projet vise également à simplifier les procédures administratives et à réduire les délais de délivrance des autorisations, dans le but de stimuler l’investissement et d’améliorer le climat des affaires. À terme, cette réforme devrait contribuer à rehausser la qualité des quartiers résidentiels, à renforcer la sécurité juridique des biens immobiliers et à améliorer les conditions de vie des citoyens.

Du côté de la majorité, les groupes parlementaires ont salué un texte fondateur d’un nouveau cadre législatif adapté aux évolutions économiques et sociales du pays, reposant sur un équilibre entre encouragement de l’investissement et préservation de l’intérêt général.

L’opposition, tout en reconnaissant la nécessité de moderniser le cadre juridique du secteur, a mis en avant plusieurs insuffisances de la législation actuelle, notamment la lenteur des procédures, la multiplicité des intervenants et le manque de coordination. Elle a salué certaines avancées, telles que la révision des délais et les mesures relatives à la gestion des défauts post-réalisation.

Toutefois, les groupes de l’opposition ont exprimé des réserves quant à certaines dispositions, mettant en garde contre les risques liés à une simplification excessive des procédures, susceptible d’affaiblir les garanties juridiques et les mécanismes de contrôle, au détriment de l’intérêt général et du droit à un logement décent.