Deux arrêtés conjoints ont été publiés au Bulletin officiel N° 6874 du 16 avril 2020, s’inscrivant dans la mise en œuvre du décret N° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction (RGC).

Ces deux arrêtés fixent les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application notamment de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.

Sous le numéro 337.20, l’arrêté conjoint de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville et du ministre de l’Intérieur, en vertu duquel les pièces requises pour les demandes d’autorisation seront déterminées conformément aux textes législatifs relatifs à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.

En effet, ce texte intervient en application des dispositions de l’article 36 du décret N° 2.18.577 qui stipule que “les documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande d’autorisations sont déterminés par une décision conjointe des deux autorités gouvernementales en charge de l’Urbanisme et de l’Intérieur”.

Il définit les documents nécessaires au dépôt de demandes d’autorisations relatives à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi qu’aux permis de construire, de rénovation et de démolition, indique lundi un communiqué du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la politique de la ville.

Quant au second arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la politique de la ville, et du ministre de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique (N° 338.20 publié le 21 janvier 2020) fixe les modalités de mise en œuvre des procédures de gestion immatérielle relatives au dépôt et à l’examen des demandes d’autorisation, des permis d’habiter et des certificats de conformité et de leur délivrance.

Cet arrêté intervient en application des dispositions des articles 53 et 54 du décret N° 2.18.577.

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